Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site inovcrea.com (ci-après « le Site ») et de ses services, édités par [À COMPLÉTER - NOM SOCIÉTÉ] (ci-après « InovCrea », « nous »).
Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
2. Description du service
InovCrea est un outil en ligne d'aide à la création de business plans destiné aux entrepreneurs français. Le service propose :
Fonctionnalités principales
• Un parcours guidé en 4 phases : Identité et Équipe, Étude de Marché, Étude Juridique, Étude Financière.
• Un moteur de calcul déterministe pour les projections financières (prévisionnel, plan de financement, seuil de rentabilité, BFR).
• L'enrichissement automatique des analyses via des sources de données officielles françaises (INSEE, INPI, URSSAF, IGN, DVF).
• Un assistant conversationnel (Copilot) alimenté par intelligence artificielle pour guider l'utilisateur.
• L'export du business plan au format PDF et DOCX.
• Un espace Pitch Room pour générer des scripts de pitch, enregistrer des vidéos et publier une page de présentation.
Limites du service
Le Site est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les projections financières reposent sur les hypothèses saisies par l'utilisateur et les réglementations en vigueur à la date de génération.
Les utilisateurs sont invités à consulter un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel qualifié avant toute prise de décision fondée sur les résultats fournis par le Site.
3. Accès au service
Inscription
L'accès aux fonctionnalités complètes du Site nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription peut s'effectuer :
• Par adresse email et mot de passe (8 à 128 caractères).
• Via un compte Google (OAuth).
• Via une clé d'accès (passkey/WebAuthn).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
Session anonyme
Un accès limité est possible sans inscription via une session anonyme (invité). Les sessions anonymes expirent automatiquement après 7 jours. Les données saisies en session anonyme ne sont pas récupérables après expiration.
Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Site effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer InovCrea sans délai à l'adresse : contact@inovcrea.fr.
4. Utilisation du service
Règles d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment :
• De fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses dans les business plans.
• De tenter d'accéder aux comptes, projets ou données d'autres utilisateurs.
• D'utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• De contourner les mesures de sécurité ou de limitation de débit du Site.
• D'utiliser des moyens automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Site ou extraire des données.
• De surcharger intentionnellement l'infrastructure du Site.
Quotas et limitations
L'utilisation de certaines fonctionnalités est soumise à des quotas :
• Assistant conversationnel (Copilot) : 1 500 000 tokens par projet et par semaine.
• Génération par intelligence artificielle : limites journalières par utilisateur.
• Requêtes API : limitations de débit par utilisateur et par adresse IP.
Ces quotas sont susceptibles d'évoluer. Leur dépassement entraîne une restriction temporaire de l'accès aux fonctionnalités concernées.
5. Contenu utilisateur
Propriété
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il saisit dans le Site (textes, données, descriptions, projections). InovCrea ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
Licence d'utilisation
En utilisant le Site, l'utilisateur accorde à InovCrea une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser ses contenus aux seules fins de :
• Fournir le service (calcul, affichage, export, assistance IA).
• Améliorer le service (analyses agrégées et anonymisées uniquement).
Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du compte ou du projet concerné.
Contenus générés par intelligence artificielle
Certains contenus du Site sont générés par intelligence artificielle (descriptions, analyses de marché, scripts de pitch, suggestions du Copilot). Ces contenus sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels.
L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus générés par l'IA. InovCrea ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation de ces contenus à un usage particulier.
6. Données issues de sources officielles
Le Site intègre des données provenant de sources officielles françaises :
• INSEE (démographie, emploi, revenus).
• INPI / RNE (comptes annuels, ratios financiers sectoriels).
• URSSAF (salaires moyens, densité d'établissements).
• IGN (géocodage, zones prioritaires QPV/ZFU).
• DVF (valeurs foncières commerciales).
• Aides-entreprises.fr / DGE (aides publiques).
Ces données sont reproduites sous licence ouverte (Licence Ouverte / ODbL) et mises en cache pour des raisons de performance. InovCrea ne garantit pas leur disponibilité permanente, leur exactitude ou leur actualité. Les dates de dernière mise à jour sont indiquées avec chaque source de données dans les exports.
7. Calculs financiers et réglementaires
Les projections financières et les simulations juridiques sont réalisées par des moteurs de calcul déterministes. Aucun modèle d'intelligence artificielle n'est utilisé pour les calculs financiers.
Les calculs s'appuient sur les réglementations françaises en vigueur à la date de génération. Les versions réglementaires appliquées sont indiquées dans les exports (exemple : FIN-FR-2026.1, LEG-FR-2026.1).
Les résultats constituent des estimations prévisionnelles et non des engagements. Les résultats réels peuvent différer significativement des projections en raison de l'évolution des conditions de marché, de la réglementation ou des hypothèses sous-jacentes.
8. Pitch Room et pages publiques
Publication
Le Pitch Room permet à l'utilisateur de publier une page accessible publiquement via un lien unique. Cette page peut contenir une vidéo de pitch, un résumé du projet et un formulaire de contact.
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il choisit de rendre public. Les pages publiques sont non indexées par les moteurs de recherche (noindex, nofollow) et accessibles uniquement via leur lien direct.
Enregistrements vidéo
Les vidéos enregistrées ou importées sont stockées sur des serveurs sécurisés (Cloudflare R2). L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses enregistrements.
Taille maximale : 200 Mo par vidéo. Formats acceptés : WebM, MP4, QuickTime.
Les vidéos sont supprimées automatiquement lors de la suppression du projet ou du remplacement par un nouvel enregistrement.
Formulaire de contact
Le formulaire de contact de la page publique permet à des tiers de contacter l'utilisateur. Les messages reçus sont stockés dans la base de données du projet et ne sont accessibles qu'au propriétaire du projet.
InovCrea n'est pas responsable du contenu des messages reçus via ce formulaire.
9. Disponibilité du service
InovCrea s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
InovCrea ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause.
Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (API gouvernementales, services d'hébergement, services d'intelligence artificielle). En cas d'indisponibilité de ces services, les fonctionnalités concernées peuvent être temporairement dégradées.
10. Limitation de responsabilité
Le Site est fourni « en l'état ». InovCrea ne garantit pas que le Site répondra aux besoins spécifiques de l'utilisateur ni que les résultats obtenus seront adaptés à un usage particulier.
InovCrea décline toute responsabilité en cas de :
• Décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations ou projections fournies par le Site.
• Inexactitude ou incomplétude des données saisies par l'utilisateur.
• Indisponibilité temporaire des sources de données externes.
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial).
La responsabilité d'InovCrea, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
11. Propriété intellectuelle
Le Site, son architecture, son code source, ses algorithmes de calcul, son design, ses contenus éditoriaux et sa marque sont la propriété exclusive de [À COMPLÉTER - NOM SOCIÉTÉ] et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisation du Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou ses composants, en dehors du droit d'utilisation personnel et non exclusif accordé par les présentes CGU.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : /confidentialite.
En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
13. Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression du compte entraîne la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des projets, données et contenus associés.
Résiliation par InovCrea
InovCrea se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de :
• Violation des présentes CGU.
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service.
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion), après notification préalable par email.
En cas de suspension ou de suppression, l'utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai raisonnable pour exporter ses données.
14. Modification des CGU
InovCrea se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou par une notification visible sur le Site au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page fait foi.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER - VILLE JURIDICTION] seront seuls compétents.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
• Par email : contact@inovcrea.fr
• Par courrier : [À COMPLÉTER - NOM SOCIÉTÉ], [À COMPLÉTER - ADRESSE SIÈGE SOCIAL].